Amendement n° 1012 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 247
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/03/2025 | Scrutin n° 1113 | adopté | 49 pour, 38 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.