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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1056 du 19/03/2025

Sur le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
117
Abstention
0
Votants
165
165 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 969 · Article 23 quinquies

De Pouria Amirshahi (EcoS) , déposé le 18/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou l’établissement ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être objectivement démontrés.

L’amendement du Gouvernement s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui recommande de remplacer les critères initiaux (« commission ou répétition d’une infraction d’une particulière gravité » ou « risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique ») par la notion de « poursuite ou établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ».

Si cette modification cible plus précisément les personnes impliquées dans la criminalité organisée, elle reste insuffisante et problématique et pourrait même être interprétée plus largement que les conditions initiales. En effet, s’il est possible d’objectiver la poursuite de liens avec un réseau criminel, comment démontrer que quelqu’un risque d’en établir alors qu’il est déjà incarcéré ? Cette notion repose sur une appréciation trop subjective, qui pourrait aboutir à des décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Ce sous-amendement propose donc d’encadrer plus strictement les conditions d’affectation en supprimant la notion d’ « établissement de liens » afin de garantir que seules les personnes dont l’implication dans la criminalité organisée est démontrée puissent être placées dans ces quartiers spécifiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 5300
Ensemble pour la République contre941 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour6616 000
Droite Républicaine contre470 1200
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 800
Non inscrit pour112 100

Votants

pour (48)

Eléonore Caroit EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, José Beaurain RN, José Gonzalez RN, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

contre (117)

Émilie Bonnivard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Sylvie Dezarnaud DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Olivier Marleix DR, Frédérique Meunier DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Olivier Becht EPR, Florent Boudié EPR, Maud Bregeon EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Joséphine Missoffe EPR, Franck Riester EPR, Liliana Tanguy EPR*, Caroline Yadan EPR*, Xavier Albertini HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Brigitte Barèges UDR, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).