Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 984 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 19879 de M. Bazin après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

292

Abstention

Votants

388

380 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19879 · Article 2

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé :

« 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ;

« 2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant quatre enfants à charge ou plus.

« Pour l’application du présent VII, seuls les revenus annuels inférieurs au plafond annuel de la sécurité social font l’objet d’une dérogation au I . »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG sur les revenus d'activités des mères de famille :
1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ;
2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant quatre enfants à charge ou plus.
Une telle mesure pourrait permettre de commencer à compenser les nombreux rabots (opérés depuis une dizaine d’année sous les quinquennats de François HOLLANDE et d’Emmanuel MACRON) ayant pénalisé ces dernières années les mères de familles qui travaillent (allocations familiales mise sous conditions de ressources, baisse du quotient familial, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant…).
Comme l'indique une étude de l'UNAF, la perte de pouvoir d'achat pour une famille de 2 enfants est en moyenne de 220 euros par mois, soit 2640 euros par année.
Cet amendement vous propose d’améliorer le pouvoir d’achat des familles qui, par l’accueil de nouveaux enfants et leur éducation au sein du foyer, permettent le renouvellement des générations, et contribuent ainsi à assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition.

Très concrètement, alors que le salaire brut d'une femme dans le secteur privé est, d'après les données de l'INSEE, en moyenne de 2 992 euros bruts par mois, soit 35 904 euros bruts par année, l'application du dispositif proposé permettrait :
- À la mère de deux enfants ou plus, de récupérer 1149 euros chaque année;
- À la mère de quatre enfants ou plus, de récupérer 1328 euros chaque année.
Il est entendu que les enfants mentionnés doivent être à charge pour permettre à la mère de bénéficier du dispositif. . De plus, seuls les revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pourront faire l'objet d'une réduction de CSG. Dès lors, avec le PASS en vigueur en 2023, ce dispositif ne pourra coûter plus de 1627,70* euros par mère et par année.

43 992 * 9,2% = 4047,26
43 992 * 5,5% = 2419.56
4047,26 - 1980 = 1627,70.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	134	1	0
Rassemblement National	pour	88	60	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	74	0	56	0	0
Les Républicains	pour	61	22	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	2	32	4	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	1	21	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	20	1	1
Écologiste - NUPES	contre	22	0	18	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	10	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	1	1	0
Non inscrit	pour	5	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 984 du 15/02/2023

Amendement n° 19879 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (88)

contre (292)

abstention (8)

non-votant (1)