Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 964 du 14/02/2023

Sur l'amendement n° 470 de M. de Courson à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

166

Abstention

Votants

321

265 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 470 · Article 2

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 31/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’application de cette obligation et la sanction appliquée en cas de résultats inférieurs à cet objectif annuel. »

Exposé sommaire

Par cet amendement il est proposé de contraindre davantage les entreprises à investir plus fortement dans la formation de leurs salariés âgés de 55 ans et plus.

Aujourd’hui, les séniors ont moins recours à la formation continue que l’ensemble des salariés. Selon la Dares, en 2021, 50 % des salariés de plus de de 50 ans ont participé à une formation pour raisons professionnelles contre 62 % des moins de 50 ans. Pourtant, la formation tout au long de la vie constitue, aux termes de l’article L. 6111‑1 du code du travail, « une obligation nationale ».

Aujourd’hui, la logique semble être la suivante : moins le travailleur est amené à rester en emploi, moins l’investissement dans sa formation est rentable. Il faut changer la logique : plus les salariés sont formés, plus ils sont amenés à rester en emploi, et dans de bonnes conditions.

Une des pistes envisagées pourrait ainsi être d’inscrire un objectif annuel d’investissement dans la formation de ces salariés, rapporté à l’investissement consacré à tous les salariés de l’entreprise.

Plus précisément, cet amendement prévoit que l’un des indicateurs contenus dans l’index séniors tienne compte du taux d’investissement de l’entreprise effectivement consacré à la formation de ses salariés de plus de 55 ans.

Une règle pourrait ainsi être explicitée, de sorte que le taux d’effort de formation consacré aux salariés de plus de 55 ans ne puisse être inférieur de plus de 10 % au taux moyen.

En cas de manquement, l’entreprise pourrait être contraindre à verser un abondement supplémentaire au compte personnel de formation (CPF) de ses salariés de plus de 55 ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	114	1	0
Rassemblement National	abstention	88	2	0	47	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	53	0	0	0
Les Républicains	contre	61	2	11	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	1	24	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	15	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	1	17	1	1
Écologiste - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	3	0	0	0
Non inscrit	pour	5	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Rodrigo Arenas : voulait voter non-votant (a voté pour)
Victor Catteau : voulait voter abstention (a voté pour)

Scrutin n° 964 du 14/02/2023

Amendement n° 470 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (99)

contre (166)

abstention (56)

non-votant (1)

Mises au point