Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 83 du 22/07/2022

Sur l'amendement n° 913 de M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

156

Contre

Abstention

Votants

158

157 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 913 · Article PREMIER

De Jean-Marc Zulesi (RE) , déposé le 18/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour accompagner la sortie des énergies fossiles, il est nécessaire de rendre plus ambitieux le forfait mobilités durables. Le deuxième baromètre « Forfait mobilités durables » initié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'Agence de la transition écologique, avec le soutien de France mobilités, pilotée par Via ID et Ekodev, indique que le montant moyen du forfait versé par les entreprises est de 434 euros. C’est pourquoi, pour inciter celles-ci à verser un forfait plus élevé, le présent amendement propose de relever le plafond de cumul avec les abonnements transports de 600 euros à 800 euros.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	172	61	0	0	0
Rassemblement National	pour	89	23	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	19	0	1	0
Les Républicains	pour	62	10	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	48	15	1	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	0	1
Horizons et apparentés	pour	30	10	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	5	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	1	0	0	0
Non inscrit	pour	9	2	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Naïma Moutchou : voulait voter non-votant (a voté pour)
Claire Colomb-Pitollat : voulait voter contre (a voté pour)
Maud Petit : voulait voter non-votant (a voté contre)
Éric Coquerel : voulait voter pour (a voté abstention)
Frédéric Petit : voulait voter contre

Scrutin n° 83 du 22/07/2022

Amendement n° 913 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (156)

contre (1)

abstention (1)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point