Amendement n° 913 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 18/07/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Signataires
- M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2022 | Scrutin n° 83 | adopté | 156 pour, 1 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Pour accompagner la sortie des énergies fossiles, il est nécessaire de rendre plus ambitieux le forfait mobilités durables. Le deuxième baromètre « Forfait mobilités durables » initié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'Agence de la transition écologique, avec le soutien de France mobilités, pilotée par Via ID et Ekodev, indique que le montant moyen du forfait versé par les entreprises est de 434 euros. C’est pourquoi, pour inciter celles-ci à verser un forfait plus élevé, le présent amendement propose de relever le plafond de cumul avec les abonnements transports de 600 euros à 800 euros.