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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 380 du 26/10/2022

Sur l'amendement n° 2486 de Mme Fiat après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
141
Contre
98
Abstention
1
Votants
240
239 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2486 · Article 33

De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 17/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

Exposé sommaire

Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants.

La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides...

Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.

Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résident. Nous demandons à ce que le Gouvernement l'envisage et remette un rapport sur le sujet au gouvernement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6010
Rassemblement National pour8960 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7544 000
Les Républicains pour629 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés contre300 1001
Écologiste - NUPES pour239 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour228 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (141)

Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Moetai Brotherson GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Bénédicte Taurine LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Pierre Cordier LR, Virginie Duby-Muller LR, Marc Le Fur LR, Yannick Neuder LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Jérôme Guedj SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC

contre (98)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Philippe Berta Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Aude Luquet Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Thierry Benoit HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Thomas Mesnier HOR, Philippe Pradal HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, André Villiers HOR, Raphaël Schellenberger LR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Marie-Pierre Rixain RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Lionel Vuibert RE

abstention (1)

Bruno Studer RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR