AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 364 du 25/10/2022

Sur l'amendement n° 595 de M. Guedj à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
93
Contre
57
Abstention
0
Votants
150
150 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 595 · Article 32

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 13/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« qu’une personne morale membre de ce groupe »

les mots :

« que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de cette même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1709 3800
Rassemblement National pour8942 100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains pour628 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1101
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés contre300 600
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (93)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Ruffin LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Frédérique Meunier LR, Vincent Seitlinger LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Lionel Causse RE, Philippe Guillemard RE, Sophie Panonacle RE, Philippe Sorez RE, Huguette Tiegna RE*, Annie Vidal RE, Caroline Yadan RE, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Florence Goulet RN*, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (57)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Aude Luquet Dem*, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Xavier Albertini HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Mesnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Yannick Neuder LR, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Marie Lebec RE*, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, Corinne Vignon RE, Anne-Sophie Frigout RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).