Amendement n° 595 · Article 32
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2022 | Scrutin n° 364 | adopté | 93 pour, 57 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’une personne morale membre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de cette même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot