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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3628 du 04/04/2024

Sur l'amendement n° 109 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
107
Abstention
0
Votants
189
189 exprimés
Dossier
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article PREMIER

De Cyrille Isaac-Sibille (Dem) , déposé le 30/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise la notion de substances per- et polyfluoroalkylées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ».
Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré.

Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les fluoropolymères et les polymères à chaîne latérale fluorée).

Dans la littérature scientifique, il n’existe pas de consensus autour de la définition des PFAS. Certains scientifiques ou États considèrent que les polymères, notamment les fluoropolymères et les polymères à chaîne latérale fluorés, ne doivent pas être traités avec les autres PFAS, au sein d’une même « famille », au regard de leur différence de comportement physico-chimique et/ou de leur toxicité.

Cet amendement de repli propose de renvoyer par décret la définition des PFAS, en s’appuyant sur la définition de l’OCDE, également reprise dans les règlements européens et arrêtés français, en distinguant les normes législatives en fonction de la sous-famille concernée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16956 100
Rassemblement National contre880 1500
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 4601
Les Républicains pour619 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5014 000
Horizons et apparentés pour312 000
Socialistes et apparentés contre310 1200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Écologiste - NUPES contre210 1800
Non inscrit contre71 200

Votants

pour (82)

Anne-Laure Babault Dem*, Erwan Balanant Dem, Philippe Berta Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Bertrand Bouyx HOR*, Anne Le Hénanff HOR, Hubert Brigand LR, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Nicolas Ray LR, Raphaël Schellenberger LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR*, Pierre Vatin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE*, Florent Boudié RE, Maud Bregeon RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Alexis Izard RE*, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE*, Michel Lauzzana RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Denis Masséglia RE, Laure Miller RE, Véronique de Montchalin RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Liliana Tanguy RE*, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

contre (107)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Édouard Bénard GDR - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Clémentine Autain LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, François Ruffin LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Hubert Julien-Laferrière NI*, Jean-Charles Larsonneur NI, Jean-Michel Jacques RE, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN, Stéphane Rambaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).