Scrutin n° 335 du 17/10/2022

I. – Il est institué à compter de 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie.

Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire.

La contribution exceptionnelle est due sur les dividendes et rémunérations de toute nature perçus au titre des actifs mobiliers précités et perçue au taux de 100 %.

Les réductions et crédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sont pas déductibles de la contribution exceptionnelle. Elle est appliquée préalablement aux autres impositions, taxes et prélèvements sociaux afférents à ces dividendes et rémunérations et se substitue à celles-ci.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à confisquer les dividendes et autres revenus financiers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.

Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie, sans même assumer de lui déclarer une guerre mais après près de dix ans d’infiltration, d’annexion, de déstabilisation, d’occupation partielle, ayant déjà fait plus de 16 000 victimes ukrainiennes, a fait fondre ses forces militaires et paramilitaires sur l’Ukraine et son peuple, frappant indistinctement les cibles civiles et militaires, causant de nombreuses victimes, dont le nombre n’est à ce jour que très partiellement connu mais comptant de manière certaine plusieurs dizaines de milliers de personnes, et des déplacements de millions de personnes. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recense ainsi 6,6 millions de personnes réfugiées en Europe et 7,1 millions déplacées au sein de l’Ukraine.

Dans les zones occupées par les forces régulières et paramilitaires russes, exécutions sommaires, viols, tortures et actes de barbarie sont aujourd’hui documentés, notamment par des forces spéciales de la gendarmerie Française avec les experts de treize autres pays européens qui coopèrent avec la Cour pénale internationale (CPI), qui a reçu le mandat de quarante‑trois États pour enquêter sur cette « scène de crime » qu’est devenue l’Ukraine. Les faits déjà documentés constituent d’indéniables crimes de guerre, dont 29 000 présumés ont déjà été signalés aux services du procureur général d’Ukraine, et de probables crimes contre l’humanité.

De nombreuses sociétés russes, dont la Fédération de Russie est souvent actionnaire, participent activement à l’effort de guerre du régime de Vladimir Poutine, notamment dans les domaines industriels et de l’Énergie, se rendant ainsi complices de ces crimes de guerre.

Des entreprises et individus relevant de nos juridictions et continuent également de contribuer ou de bénéficier d’une manière ou d’une autre à l’effort de guerre Russes. Il en va ainsi du groupe Total Energies dont l’ONG Global Witness a mis au jour l’implication directe dans la fourniture d’hydrocarbures à des bases militaires russes mobilisées dans le cadre des interventions en Ukraine via ses participations dans les entreprises russes Novatek et Terneftegaz, cette dernière exploitant un champ gazier à Termokarstovoye. La totalité des gains financiers et dividendes (ceux versés au titre des 19,4 % dans Novatek pour le 1^er semestre 2022 seraient de 440 millions d’euros) issus de ces activités doit être saisie et reversée aux autorités ukrainiennes afin de financer l’effort de reconstruction de l’Ukraine une fois la Russie vaincue. La responsabilité pénale de ces entreprises et de leurs dirigeants devrait par ailleurs être examinée avec la plus grande exigence.

Dans l’hypothèse ou notre amendement prévoyant la création d’un Compte d’affectation spéciale intitulé « Financement de la reconstruction de l’Ukraine », alimenté par cette contribution et dont l’objet serait le financement de la reconstruction de l’Ukraine, le présent amendement prévoit la création de cette taxe et invite le Gouvernement à mettre en œuvre les modalités permettant le versement de son produit, déduction faite des frais de gestion et autres dépenses afférentes, pour la reconstruction de l’Ukraine.

Si cette taxe constitue, par nature, une imposition confiscatoire il convient de rappeler qu’il ne s’agirait pas d’une mesure inédite. Ainsi l’ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites qui prescrivait la confiscation des bénéfices illicites réalisés du fait de la guerre entre 1939 et 1944.

Le principe d’égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Une imposition particulière des dividendes et autres revenus visés par le présent amendement est, au regard de leur caractère de profit de guerre, assurément d’intérêt général.