Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 325 du 17/10/2022

Sur l'amendement n° 2657 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

156

Abstention

Votants

315

252 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2657 · ARTICLE 3

De Philippe Brun (SOC) , déposé le 07/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’impôt sur la fortune en France.

Cinq an après la suppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortune des plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.

À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plus fortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n'ait pu être démontré. Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence son intention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacité économique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	96	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	1	63	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	56	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	5	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	31	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	18	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	14	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	1	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Mathilde Hignet : voulait voter non-votant (a voté pour)
Rodrigo Arenas : voulait voter pour

Scrutin n° 325 du 17/10/2022

Amendement n° I-2657 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (96)

contre (156)

abstention (63)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point