Scrutin n° 322 du 17/10/2022

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

III. – Après la référence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa de l’article 885 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros ».

IV. – Les article 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 V bis dudit code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, sont abrogés.

V. – L’article 885 I du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

VI. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure  à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 euros »

VII. – A l’Article L533‑22‑1 du code monétaire et financier, après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas ainsi rédigés :

« IV.- A compter du 1^er janvier 2024, les sociétés de gestions de portefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou de l’État, un score carbone des actifs possédés par le souscripteur.

Un décret précise la méthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notation carbone ». 

VIII. – L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –I. – Le tarif de l’impôt est fixé à : 

« 

« II. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. 

« Cette modulation résulte de l’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants :

« III. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé pour les placements financiers par un « bonus-malus » écologique établi de la manière suivante :

« 1° le tarif est multiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne participant pas au financement de projets nucléaires ou gaziers, et répondant à l’un des six objectifs environnementaux :

« - l’atténuation du changement climatique ;

« - l’adaptation au changement climatique ;

« - l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;

« - la transition vers une économie circulaire ;

« - la prévention et la réduction de la pollution ;

« - la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

« 2° le tarif est multiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés à l’alinéa précédent, ou participant au financement de projets nucléaires ou gaziers.

« IV. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II et III du présent article.

« V. – Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du II du présent article :

« 1° les aéronefs privés ;

« 2° les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

Les conséquences du dérèglement climatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules, sécheresses, incendies à répétitions... Pour faire face à l’urgence de la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreinte carbone de manière efficace et socialement acceptable.

Cet amendement vise à mettre en place un outil de justice climatique incluant un système de bonus-malus, en fonction de l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte carbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour la réduire.

L’objectif est triple :

Rétablir un outil de justice sociale et fiscale : l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, pour contribuer à la lutte contre les inégalités ;
 
Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leur patrimoine immobilier comme financier, par le système de bonus/malus. Cela passera par la rénovation thermique de leur patrimoine immobilier, l’abandon d’actifs sur consommateurs d’énergie comme les « jets » privés ou les yachts, et la réorientation de leurs investissements vers des projets durables, in fine moins carbonés. La méthodologie s’appuie en première année sur les 6 objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement « Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne (UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calcul d’empreinte carbone des actifs financiers.
 
Utiliser les recettes pour l’investissement dans l’atténuation et l’adaptation au dérèglement climatique, en particulier dans la rénovation thermique des logements, au profit de toutes et tous.
Dans un monde fini, marqué par des crises qui renchérissent les besoins budgétaires de l’État, où les coûts sociaux, environnementaux et économiques s’annoncent importants pour les prochaines décennies, cet amendement qui vise à instaurer un ISF climatique apparaît comme un outil indispensable de justice fiscale et climatique. Toutes les citoyennes et les citoyens doivent prendre leur part à la lutte contre le dérèglement climatique.