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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 280 du 13/10/2022

Sur l'amendement n° 3023 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
214
Contre
2
Abstention
8
Votants
224
216 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3023 · ARTICLE 3

De Paul Midy (RE) , déposé le 07/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (taxe sur les services numériques) ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contre fin 2022 actuellement.

Cet amendement annuel permet de conserver le dispositif IR-PME au taux actuel pour continuer à soutenir la création d’entreprises dans nos territoires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17084 100
Rassemblement National pour8957 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 021
Les Républicains pour6212 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5130 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3112 000
Horizons et apparentés pour3014 000
Écologiste - NUPES abstention230 120
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour204 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (214)

Erwan Balanant Dem, Philippe Berta Dem*, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Louis Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE*, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexandre Holroyd RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE, Fadila Khattabi RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Fabrice Le Vigoureux RE*, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Annie Vidal RE, Lionel Vuibert RE, Guillaume Vuilletet RE, Christopher Weissberg RE*, Éric Woerth RE, Caroline Yadan RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN*, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN*, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Christian Baptiste SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Johnny Hajjar SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC*, Boris Vallaud SOC

contre (2)

Charles Fournier Ecolo - NUPES, Didier Martin RE

abstention (8)

Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).