Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 278 du 13/10/2022

Sur l'amendement n° 646 de M. Naillet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

222

Contre

Abstention

Votants

227

227 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-646 · ARTICLE 3

De Philippe Naillet (SOC) , déposé le 05/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines.

Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2023.

Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer, constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminente d’extinction du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	pour	170	77	4	0
Rassemblement National	pour	89	46	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	26	0	1
Les Républicains	pour	62	7	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	21	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	12	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	16	1	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	5	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Émilie Chandler : voulait voter pour (a voté contre)
Patricia Lemoine : voulait voter pour (a voté contre)
Emmanuel Pellerin : voulait voter pour (a voté contre)
Éric Woerth : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 278 du 13/10/2022

Amendement n° I-646 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (222)

contre (5)

non-votant (1)

Mises au point