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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1940 du 21/06/2023

Sur l'amendement n° 94 de M. Blanchet à l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
61
Abstention
3
Votants
99
96 exprimés
Dossier
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 94 · Article 14

De Christophe Blanchet (Dem) , déposé le 15/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou les stupéfiants »

les mots :

« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi, permettant une interdiction du territoire français aux étrangers coupables de contrebande de marchandises prohibées, aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicament falsifiés. Une telle mesure permettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National pour8822 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 800
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour516 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 301
Horizons et apparentés pour292 220
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (35)

Anne-Laure Babault Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Guy Bricout LIOT, Émilie Bonnivard LR, Marie-Christine Dalloz LR*, Véronique Louwagie LR, Emmanuelle Ménard NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN

contre (61)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Danielle Brulebois RE, Eléonore Caroit RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Jacqueline Maquet RE*, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Sabrina Roubache RE, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC

abstention (3)

Yannick Monnet GDR - NUPES, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC