Amendement n° 94 · Article 14
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/06/2023 | Scrutin n° 1940 | rejeté | 35 pour, 61 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les stupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi, permettant une interdiction du territoire français aux étrangers coupables de contrebande de marchandises prohibées, aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicament falsifiés. Une telle mesure permettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans.