Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 168 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 819 de M. Maudet après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

217

Abstention

Votants

373

307 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 819 · Article 9

De Damien Maudet (LFI - NUPES) , déposé le 18/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce :

1° de subventions publiques ;

2° de garanties de prêts ;

3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France.

est subordonné à l’obligation de ne pas avoir versé de dividendes au titre de l’exercice 2021 à moins d’avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l’inflation.

II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous proposons de conditionner les aides publiques aux grandes entreprises. La condition posée est celle de ne pas avoir versé de dividendes en 2021, à moins d'avoir augmenté les salaires au moins à hauteur de l'inflation.

Les fastueux résultats annoncés pour 2021 débouchent sur une gargantuesque distribution de capital. 57,5 milliards d’euros de dividendes versés et 23 milliards d’euros de rachats d’actions réalisés pour augmenter les cours des titres restants. Soit au total: 80 milliards d’euros, un record. Alors que la crise inflationniste actuelle touche de plein fouet les ménages les plus modestes, ceux au plus haut de l'échelle des rémunérations bénéficient de ces hausses vertigineuses du montant des dividendes versés. Dans ce contexte, le refus des entreprises d'augmenter convenablement les plus bas salaires est incompréhensible. "

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	129	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	3	65	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	46	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	25	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	33	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	18	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	15	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	16	2	4	0	0
Non inscrit	contre	9	0	3	0	0

Votants

Scrutin n° 168 du 26/07/2022

Amendement n° 819 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (90)

contre (217)

abstention (66)

non-votant (1)