Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1385 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 4 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

199

Contre

Abstention

Votants

239

234 exprimés

Dossier: Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 3

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 29/03/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et...

Dispositif

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Exposé sommaire

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer le retard pris par le Gouvernement dans l’application de l’article 259 de la loi dite « Climat et résilience » et qui prévoyait :

- Au plus tard le 22 octobre 2021 la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;

- Au plus tard le 22 février 2022 la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de la mise en œuvre du même « chèque alimentation durable », notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, les modalités de distribution, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande des produits éligibles, les dispositifs d’accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation à une alimentation de qualité et le financement de ce dispositif.

Malgré les relances et engagements successifs des ministres sous la précédente législature, aucun de ces deux rapports n’a jamais été rendu au Parlement. Outre la mauvaise manière ainsi faite au Parlement par le Gouvernement, ils auraient pu utilement éclairé le débat ouvert par l’article 1^er de la présente loi. Il est donc proposé d’appeler le Gouvernement à remettre urgemment le rapport principal attendu afin que le débat puisse avancer sur ces questions et que la loi soit respectée comme le Parlement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	56	21	2	0
Rassemblement National	pour	88	38	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	41	0	0	0
Les Républicains	pour	61	5	1	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	15	9	2	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	14	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	1	4	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	21	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	3	0	0	0
Non inscrit	pour	6	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Pascal Lecamp : voulait voter pour (a voté contre)
Karl Olive : voulait voter pour (a voté contre)
Astrid Panosyan-Bouvet : voulait voter pour

Scrutin n° 1385 du 06/04/2023

Amendement n° 4 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (199)

contre (35)

abstention (5)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point