Scrutin n° 1383 du 06/04/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.

Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette « Sécurité sociale de l’alimentation » en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une « Sécurité sociale de l’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage.

Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une Sécurité sociale de l’alimentation. 

Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire. 

Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la politique des « chèques », elle permet au contraire un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables et vise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformation large de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètement de garantir à toute personne un budget dédié à une alimentation de qualité et locale tout en sécurisant les revenus des producteurs.

Un tel dispositif serait en mesure de parvenir à résoudre le dilemme coût/qualité de l’alimentation : les meilleurs aliments pour la santé et l’environnement ont tendance à inclure des aliments relativement chers (en termes de coût par Kcal), ce qui les rend peu accessibles aux budgets modestes.

Une sécurité sociale de l’alimentation pourrait également représenter un moyen essentiel afin de porter une politique ambitieuse de santé publique. Reconnue comme un facteur déterminant dans le déclenchement de certaines pathologies, l’alimentation est aujourd’hui au cœur de la santé des Français. Le rôle d’une mauvaise alimentation est en effet prouvé pour de nombreuses pathologies : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète (3,7 millions de diabétiques sont traités en France en 2015), surpoids et obésité (17 % des adultes en France sont obèses et un tiers sont en surpoids, chiffres qui, chez les enfants, sont respectivement de 4 % et 17 %) ou encore ostéoporose (celle-ci concerne 39 % des femmes de 65 ans et plus et est à l’origine de 400 000 fractures par an).