Scrutin n° 1374 du 06/04/2023

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de garantir la traçabilité et d’afficher l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé. L’origine des produits, à l’état brut ou transformé, servant à la composition des repas est affichée chaque semaine à l’entrée des services concernés. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité et l'information des usagers de la restauration collective sur l'origine des produits, qu'ils soient à l'état brut ou transformé. 

La croissance rapide des produits d'importation utilisés aujourd'hui dans la restauration collective publique ou privée, en particulier pour les produits transformés, est aujourd'hui amplifiée par l'inflation sur les produits alimentaires. Cette situation se fait clairement au détriment des règles et normes françaises et européennes, notamment au regard de l'usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. 

Alors que l'article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il appartient d'assurer une traçabilité et une information très rigoureuse pour les usagers sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier pour les produits transformés.