Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1019 du 17/02/2023

Sur l'amendement n° 1808 de M. Tavel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

229

Abstention

Votants

357

306 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1808 · Article 2

De Matthias Tavel (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret fixe la date d’application du présent article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.

BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité action publique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d'euros de cotisations par an.

Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.

C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions — soit reversée uax caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	134	0	1
Rassemblement National	abstention	88	0	0	43	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	49	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	32	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	39	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	0	4	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	11	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	2	2	4	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1019 du 17/02/2023

Amendement n° 1808 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (77)

contre (229)

abstention (51)

non-votant (1)