Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1016 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 19574 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

239

Abstention

Votants

346

310 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19574 · Article 2

De Michel Castellani (LIOT) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « , 16 et » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « de la contribution instituée » sont remplacés par les mots : « des contributions instituées par l’article 15 et ».

Exposé sommaire

L’article 19 de l’ordonnance établit trois taux différents de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du Code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0,5 %.

Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos (article 18 de l’ordonnance de 1996).

Cet amendement permet donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital.

L’auteur de cet amendement souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que d’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système des retraites à moyen terme.

En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres solutions que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Or il est tout à fait possible de distinguer d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable pour l’économie et, d’autre part, sur le capital.

A cet effet, l’auteur du présent amendement insiste sur le fait qu’une plus ample participation du capital au financement de notre système des retraites permettrait d’éviter le report de l’âge légal du départ à la retraite dans le régime général.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	138	0	1
Rassemblement National	contre	88	0	28	23	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	40	0	0	0
Les Républicains	contre	61	1	13	11	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	39	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	19	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	6	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	6	1	1	0
Non inscrit	pour	5	2	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1016 du 16/02/2023

Amendement n° 19574 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (71)

contre (239)

abstention (36)

non-votant (1)