Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1000 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 5626 de Mme Panot et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

214

Abstention

Votants

290

290 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5626 · Article 2

De Mathilde Panot (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabli un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; »

2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245‑13. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

"Il est urgent de mettre à contribution les revenus du capital. Cet amendement propose d’assujettir
les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution
d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse
patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution apportera un surcroît de recettes
estimé à plus de 30 milliards d’euros."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	113	0
Rassemblement National	contre	88	0	40	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	37	0	0
Les Républicains	contre	61	0	13	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	31	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	21	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	16	0
Écologiste - NUPES	pour	22	10	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	3	0	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0

Votants

Scrutin n° 1000 du 16/02/2023

Amendement n° 5626 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (76)

contre (214)

non-votant (1)