Scrutin n° 324 du 04/12/2017
Sur l'amendement n° 426 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 426 · Article 2
De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 30/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 785 millions d’euros »
le montant :
« 1139 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d’un budget de 2,15 milliards d’euros, alors que les besoins s’élèvent à au moins 30 % de plus.
Jusqu’en 2015, l’AFITF bénéficiait d’une part de TICPE de 1,139 milliard d’euros. En 2016, cette part a été ramenée à 715 millions.
Afin d’engager à nouveau une trajectoire qui permette l’entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE à hauteur de 1,139 milliard d’euros.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 48 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 6 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 34 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Jean-Louis Bricout NG, François Pupponi NG, Jeanine Dubié NI
contre (61)
Marie-Christine Dalloz LR, Valérie Lacroute LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christelle Dubos LaREM, Sophie Errante LaREM, Christophe Euzet LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Philippe Huppé LaREM, Loïc Kervran LaREM, Anissa Khedher LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Brigitte Liso LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Catherine Osson LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Agnès Thill LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Richard Ramos MODEM, Charles de Courson UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR
non-votant (2)
Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Baptiste Djebbari : voulait voter contre (a voté pour)
- Olivier Gaillard : voulait voter pour (a voté contre)