Amendement n° 426 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2017 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2)
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2017 | Scrutin n° 324 | rejeté | 8 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 785 millions d’euros »
le montant :
« 1139 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d’un budget de 2,15 milliards d’euros, alors que les besoins s’élèvent à au moins 30 % de plus.
Jusqu’en 2015, l’AFITF bénéficiait d’une part de TICPE de 1,139 milliard d’euros. En 2016, cette part a été ramenée à 715 millions.
Afin d’engager à nouveau une trajectoire qui permette l’entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE à hauteur de 1,139 milliard d’euros.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud