Scrutin n° 2773 du 30/06/2020
Sur l'amendement n° 120 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 120 · Article 2
De Vincent Descoeur (LR) , déposé le 19/06/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2020
Dispositif
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 »
2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du c du 4 bis est ainsi rédigée : « au b, aux 1° et 3° du c , et aux d, i, j, m et o du 1 ».
3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé :
Nature de la dépense | Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 | 40 € / équipement | 40 € / équipement |
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 | 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 | 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide | 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 | 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 | 400 € | 200 € |
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 | 300 € | 300 € |
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 | 15 € / m² | 15 € / m² |
Audit énergétique mentionné au l du 1 | 300 € |
|
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 | 400 € | 200 € |
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 | 2 000 € |
|
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 | 150 € par mètre carré de surface habitable | 100 € par mètre carré de surface habitable |
4° Le tableau du 5 bis est ainsi modifié :
Nature de la dépense | Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 | 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 | 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique | 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 | 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 | 150 € par logement | 75 € par logement |
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 | 300 € | 300 € |
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 | 15*q € / m² | 15*q € / m² |
Audit énergétique mentionné au l du 1 | 150 € par logement | (sans objet) |
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 | 150 € par logement | 75 € par logement |
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 | 1 000 € par logement | (sans objet) |
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.
Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov.
Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues.
Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants, à savoir : les travaux d’isolation des parois vitrées (fenêtres en remplacement de simple vitrage) (et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR).
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Enfin, pour les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent de passer d’une consommation en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2.an à moins de 150 kWh/m2.an.
Cette mesure limitée dans le temps serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 281 | 1 | 64 | 3 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 25 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 2 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 28 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (44)
Olivier Becht Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Vincent Ledoux Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Yolaine de Courson EDS, Matthieu Orphelin EDS, Frédérique Tuffnell EDS, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Marine Brenier LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Jean-Marie Sermier LR, Isabelle Valentin LR, Arnaud Viala LR, Éric Woerth LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Paul-André Colombani LT, Charles de Courson LT, Frédérique Dumas LT, François-Michel Lambert LT, Pierre Cabaré LaREM, Nadia Essayan MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Thierry Benoit UDI-I, Maina Sage UDI-I
contre (76)
Sabine Rubin FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Saïd Ahamada LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Xavier Batut LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Pascal Bois LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Nadia Hai LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marion Lenne LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Marie-Ange Magne LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC
abstention (3)
Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Cédric Roussel LaREM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM