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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1052 du 17/07/2018

Sur l'amendement n° 1431 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
100
Abstention
2
Votants
180
178 exprimés
Dossier
Démocratie plus représentative, responsable et efficace (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1431 · Article PREMIER

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 05/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,...

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l’évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe en vertu duquel le nombre de députés est fonction de la population.

Dans le souci d’assurer une représentation efficace de la Nation, il est ainsi proposé de fixer une limite à la dimension démographique des circonscriptions qui ne pourraient excéder les 150 000 habitants, sachant qu’en l’état actuel du droit, la moyenne s’établit à 1 député pour 125 000 habitants.

Au delà, les citoyens ne sont plus en mesure d’accéder concrètement à leur élu et ce dernier se trouve privé d’un lien avec ses concitoyens, qui est au coeur même du principe démocratique.

Dans un souci de souplesse, il est préciser que l’écart de population entre la population des circonscription ne peut excéder 20 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3120 8611
Les Républicains pour10346 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1310
UDI, Agir et Indépendants pour316 100
Nouvelle Gauche pour3011 000
Non inscrit pour215 000
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (78)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Adrien Quatennens FI, Moetai Brotherson GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Gabriel Serville GDR, Hubert Wulfranc GDR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Valérie Boyer LR, Fabrice Brun LR, Gérard Cherpion LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, François Cornut-Gentille LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Laurent Furst LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Christian Jacob LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Gérard Menuel LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Jean-François Parigi LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Aurélien Pradié LR, Robin Reda LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Pierre Vigier LR, Marie-Noëlle Battistel NG, Gisèle Biémouret NG, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, Guillaume Garot NG, David Habib NG, Serge Letchimy NG, Joaquim Pueyo NG, Hervé Saulignac NG, Cécile Untermaier NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Jean-Félix Acquaviva NI, Michel Castellani NI, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Olivier Becht UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (100)

Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM, Gabriel Attal LaREM, Florian Bachelier LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Typhanie Degois LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Sophie Errante LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Richard Ferrand LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Denis Masséglia LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Barbara Pompili LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Alice Thourot LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Charles de Courson UDI-AGIR

abstention (2)

Stéphane Claireaux LaREM, Brahim Hammouche MODEM

non-votant (1)

François de Rugy LaREM