Scrutin n° 988 du 08/12/2014
Sur l'amendement n° 12 de M. Molac et l'amendement n° 53 de M. Le Fur à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe écologiste Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 12 · Article 3
De Paul Molac (Écolo) , déposé le 03/12/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par...
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Par ailleurs, imposer les 3/5ème d’accord de la région de départ, alors même que le Sénat souhaitait une absence d’opposition des 3/5ème, pourrait aboutir à une situation ubuesque. Un déplacement d’un département pourrait être bloqué par 41 % des conseils régionaux de la région de départ, alors même que la résolution serait soutenue par une majorité des élus du département et des deux régions concernées. Ce serait l’instauration d’un droit de verrou.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 288 | 10 | 25 | 0 | 1 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 197 | 6 | 1 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Jacques Krabal RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Patricia Adam SRC, Jean-Luc Bleunven SRC, Corinne Erhel SRC, Richard Ferrand SRC, Chantal Guittet SRC, Viviane Le Dissez SRC, Jean-Pierre Le Roch SRC, Annie Le Houerou SRC, Gwendal Rouillard SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Thierry Benoit UDI, Hervé Gaymard UMP, Patrick Hetzel UMP, Michel Sordi UMP, Éric Straumann UMP, Claude Sturni UMP, Marie-Jo Zimmermann UMP, Brigitte Allain Écolo, Cécile Duflot Écolo, Paul Molac Écolo, François de Rugy Écolo
contre (27)
Christian Assaf SRC, Catherine Beaubatie SRC, Luc Belot SRC, Gisèle Biémouret SRC, Philippe Bies SRC, Florent Boudié SRC, Emeric Bréhier SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Jean-Jacques Bridey SRC, Alain Calmette SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Marie-Françoise Clergeau SRC, Philip Cordery SRC, Carlos Da Silva SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Dubois SRC, Yves Durand SRC, Olivier Dussopt SRC, Hugues Fourage SRC, Marietta Karamanli SRC, Bruno Le Roux SRC, Michel Ménard SRC, Martine Pinville SRC, Pascal Popelin SRC, Dominique Raimbourg SRC, Michel Piron UDI, Serge Grouard UMP
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Catherine Vautrin UMP