Amendement n° 12 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2014 | Scrutin n° 988 | rejeté | 23 pour, 27 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Par ailleurs, imposer les 3/5ème d’accord de la région de départ, alors même que le Sénat souhaitait une absence d’opposition des 3/5ème, pourrait aboutir à une situation ubuesque. Un déplacement d’un département pourrait être bloqué par 41 % des conseils régionaux de la région de départ, alors même que la résolution serait soutenue par une majorité des élus du département et des deux régions concernées. Ce serait l’instauration d’un droit de verrou.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas