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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 987 du 08/12/2014

Sur l'amendement n° 20 de M. Le Fur et l'amendement n° 59 de M. Benoit à l'article 1er du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
32
Abstention
2
Votants
53
51 exprimés
Dossier
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article PREMIER

De Marc Le Fur (Les Républicains) , déposé le 03/12/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par...

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« suivantes »

les mots :

« et des départements suivants ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et Loire-Atlantique ».

Exposé sommaire

L’article 1er du présent projet de loi précise dans son alinéa 4  que les nouvelles régions seront constituées dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les nouvelles régions doivent être le reflet de la volonté populaire, de l’histoire, des réalités culturelles, sociologiques et économiques.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rattacher, dès la promulgation de la présente loi  la Loire-Atlantique à la région Bretagne, conformément à la volonté de la population de ces deux collectivités et des élus de la région Bretagne qui refusent toute fusion avec la région des Pays de la Loire mais demandent un redécoupage de la carte de l’Ouest de la France qui réponde aux exigences précitées.

Ce rapprochement limité à la Loire Atlantique est justifié car ce département qui représente 40% du PIB des Pays de la Loire et a un PIB plus important que 5 régions françaises a déjà le poids d’une région.

C’est un département maritime doté de ports importants qui viendront compléter le dispositif portuaire de la Bretagne pour en faire la région maritime qui manque à la France alors que c’est cette région, quand elle était unie avec la Loire Atlantique, qui a permis à la Nation de s’étendre dans le monde entier.

De nombreuses institutions sont déjà établies sur les 5 départements de la région Bretagne et de la Loire Atlantique (Justice, avocats, notaires, tourisme, culture etc..). Cette réunification aura l’intérêt de réunir sur un seul territoire l’ensemble de ses compétences.

Enfin cette volonté de réunification rejoint la demande des élus et de la population de la région « Centre » qui veulent l’associer aux autres départements de la région des Pays de la Loire pour former une grande région Val de Loire.

Cette solution permet de créer deux grandes régions « Bretagne » et « Centre-Pays de la Loire » parfaitement équilibrées en terme de PIB (plus de 110 000 M€ chacune) et de population (4,5 millions environ pour chacun).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2880 3011
Union pour un Mouvement Populaire pour19711 111
Union des démocrates et indépendants pour301 100
Écologiste pour185 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (19)

Jacques Krabal RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Thierry Benoit UDI, Benoist Apparu UMP, Jean-Louis Christ UMP, Laurent Furst UMP, Patrick Hetzel UMP, Marc Le Fur UMP, Frédéric Reiss UMP, André Schneider UMP, Michel Sordi UMP, Éric Straumann UMP, Claude Sturni UMP, Marie-Jo Zimmermann UMP, Brigitte Allain Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Cécile Duflot Écolo, Paul Molac Écolo, François de Rugy Écolo

contre (32)

Pierre Aylagas SRC, Catherine Beaubatie SRC, Luc Belot SRC, Gisèle Biémouret SRC, Philippe Bies SRC, Florent Boudié SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Jean-Jacques Bridey SRC, Alain Calmette SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Marie-Françoise Clergeau SRC, Philip Cordery SRC, Carlos Da Silva SRC, Françoise Dubois SRC, Olivier Dussopt SRC, Hugues Fourage SRC, Guillaume Garot SRC, Chantal Guittet SRC, Armand Jung SRC, Marietta Karamanli SRC, Jean Launay SRC, Bruno Le Roux SRC, Bernard Lesterlin SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Michel Ménard SRC, Kléber Mesquida SRC, Martine Pinville SRC, Pascal Popelin SRC, Dominique Raimbourg SRC, Barbara Romagnan SRC, Michel Piron UDI, Serge Grouard UMP

abstention (2)

Jean-Luc Bleunven SRC, Antoine Herth UMP

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Catherine Vautrin UMP