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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 792 du 20/05/2014

Sur l'amendement n° 135 de M. Taugourdeau et les amendements identiques de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
34
Abstention
1
Votants
55
54 exprimés
Dossier
Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 135 · Article 5

De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) , déposé le 14/05/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette disposition introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non représentation d’enfant (infraction pénale).

S’agissant de conflits familiaux, l’amende civile de 10 000 euros est excessive et d’autant plus qu’en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal.

Cette mesure est un symbole d’une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2902 3412
Union pour un Mouvement Populaire pour19816 000
Union des démocrates et indépendants pour280 000
Écologiste pour181 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour161 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (20)

Alain Tourret RRDP, Sophie Dessus SRC, Sandrine Hurel SRC, Guillaume Chevrollier UMP, Marie-Christine Dalloz UMP, Nicolas Dhuicq UMP, Daniel Fasquelle UMP, Bernard Gérard UMP, Philippe Gosselin UMP, Claude Greff UMP, Patrick Hetzel UMP, Philippe Houillon UMP, Valérie Lacroute UMP, Marc Le Fur UMP, Véronique Louwagie UMP, Gilles Lurton UMP, Hervé Mariton UMP, Dominique Nachury UMP, Philippe Vitel UMP, Sergio Coronado Écolo

contre (34)

Jean-Pierre Allossery SRC, Christian Assaf SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Erwann Binet SRC, Daniel Boisserie SRC, Brigitte Bourguignon SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Valérie Corre SRC, Pascale Crozon SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Jean-Louis Destans SRC, Françoise Dubois SRC, Françoise Dumas SRC, Laurence Dumont SRC, Henri Emmanuelli SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Hélène Geoffroy SRC, Jean Glavany SRC, Yves Goasdoué SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Conchita Lacuey SRC, Michel Lesage SRC, Bernard Lesterlin SRC, Lucette Lousteau SRC, Michel Ménard SRC, Robert Olive SRC, Christophe Premat SRC, Joaquim Pueyo SRC, Boinali Said SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Michel Vergnier SRC, Alain Vidalies SRC, Patrick Vignal SRC

abstention (1)

Marie-Noëlle Battistel SRC

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Christophe Sirugue SRC