Amendement n° 135 · Article 5
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 14/05/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (1856) »
- Dossier
- Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2014 | Scrutin n° 792 | rejeté | 20 pour, 34 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non représentation d’enfant (infraction pénale).
S’agissant de conflits familiaux, l’amende civile de 10 000 euros est excessive et d’autant plus qu’en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal.
Cette mesure est un symbole d’une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux.
Cosignataires (8)
Sylvain Berrios, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot