Scrutin n° 1107 du 14/04/2015

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :

« , de la justice ».

Si le « renseignement pénitentiaire »doit être amené à exercer une mission de sécurité publique, de promotion et défense des intérêts économiques, de lutte contre le terrorisme, justifiant l’utilisation élargie de moyens techniques de recueil de renseignement, il s’agit d’une modification substantielle du métier de surveillant.

Les contrôles exercés par l’administration pénitentiaire ont vocation à prévenir les risques d’évasion et la commission d’infraction à l’intérieur des établissements. Ils diffèrent donc des missions générales des services de renseignement : les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques etc.

Etendre ses missions à celles des services de renseignement implique une formation totalement différente des agents et la création d’un métier différent, un renfort majeur des effectifs (les 44 postes d’officier en renfort dans le cadre du plan de lutte anti terrorisme pour tout le territoire sera   ient parfaitement insuffisants pour cet objectif).

En outre, les informations actuellement recueillies par les agents le sont sur la base de méthodes transparentes et connues: lecture des courriers, écoute des communications, surveillance quotidienne. L’utilisation secrète des techniques de renseignement modifie considérablement la relation surveillant/détenu, et risque de déséquilibrer profondément les détentions ce que les personnels pénitentiaires font eux-mêmes valoir.

Il ne peut être exigé d’une même administration qu’elle gère au quotidien des personnes et qu’elle mette en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller

Plus que les techniques, et moyens, il convient de considérer les objectifs :

-         Que l’administration pénitentiaire dispose des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses établissements et prévenir les évasions, c’est ce qui est fait depuis 2012, notamment depuis le rapport de M.URVOAS et CAVARD sur le sujet et renforcé avec le plan de lutte anti-terroriste. Jamais l’administration pénitentiaire n’a bénéficié d’une telle structure, de tels renforts en personnels, de telles compétences diversifiées. Le renseignement sur l’ensemble du territoire était composé en 2012 de 72 personnes, il en comptera 185 en 2016.

-         Dans la continuité un groupe de travail va être constitué au sein de l’administration pénitentiaire, avec les organisations syndicales pour poursuivre cette restructuration et son officialisation par décret.

-         Que les liens avec les services de renseignement soient extrêmement étroits pour que les informations utiles soient données de part et d’autre, et ils n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui

-         Notez qu’un un autre amendement institutionnalise les liens entre les services et parallèlement l’administration  pénitentiaire est en lien avec l’Académie du renseignement pour bénéficier de ses formations

-         que les services de renseignement du ministère de l’intérieur ou de la défense puissent accéder à la détention pour utiliser des techniques de renseignement dans le cadre légal de cette loi qui le permet

Les objectifs recherchés sont donc atteints dans le respect des compétences et missions de chacun.