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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
L16
Proposition de loi ordinaire 06/07/2023 1 0
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
L16
Proposition de loi ordinaire 06/07/2023 1 0
Reconnaître la lutte contre le harcèlement scolaire « Grande Cause Nationale 2024 »
L16
Résolution Article 34-1 06/07/2023 1 0
Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif
L16
Mission d'information 06/07/2023 0 0
Mission d'information sur l'apprentissage de la lecture
L16
Mission d'information 06/07/2023 0 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
L16
Projet de loi ordinaire 05/07/2023 1 0
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
L16
Proposition de loi ordinaire 05/07/2023 1 0
Les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
L16
Rapport d'information sans mission 05/07/2023 1 0
Lutter contre la disparition des abeilles
L16
Résolution Article 34-1 05/07/2023 1 0
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
L’autonomie alimentaire des outre-mer
L16
Rapport d'information sans mission 04/07/2023 1 0
Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France
L16
Résolution 04/07/2023 1 0
Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Droit aux vacances
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Levures exogènes dans le vin
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Renforcement du modèle français du don du sang
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Mesures d’urgence pour les vacances
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0