Dossiers / 16e législature
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1472
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/07/2023 | proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet Texte Déposé · n° 1472 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.