Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2023

→ 06/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 857
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
06/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
06/07/2023	proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets Texte Déposé · n° 857	Proposition de loi

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