Dossiers / 16^e législature

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/07/2023

→ 04/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1485
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
04/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
04/07/2023	proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap Texte Déposé · n° 1485	Proposition de loi	PDF

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