Dossiers / 16e législature
Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1482
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 04/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/07/2023 | proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons Texte Déposé · n° 1482 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.