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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne
L16
Résolution 20/07/2023 1 0
Prise en charge renforcée de la perte d'autonomie et du handicap en France
L16
Résolution Article 34-1 20/07/2023 1 0
Meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique
L16
Résolution Article 34-1 20/07/2023 1 0
Améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches
L16
Résolution Article 34-1 20/07/2023 1 0
Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Programmation polaire pour les années 2024 à 2030
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Lutte contre l'obésité
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Interdire la pratique des compétitions de gifles en France
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Application du droit de rétractation dans les foires et salons
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Préserver l’avenir des musées privés français
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Universaliser l'assistance médicale à la procréation
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Répertoire numérique des représentants d’intérêts
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Modalités d'accès aux démarches administratives
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0
Créer des zones de protection renforcée contre les loups
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023 1 0