Dossiers / 16e législature
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1584
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/07/2023 | proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier Texte Déposé · n° 1584 |
Proposition de loi |
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