Dossiers / 16e législature
Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1603
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 20/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/07/2023 | proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent Texte Déposé · n° 1603 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.