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Dossiers / 16e législature

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
15/11/2023
→ 22/04/2024
Documents
17
Scrutins
14
Amendements
295

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 15/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 112
  3. 15/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond
  6. 15/11/2023 Renvoi en commission au fond
  7. Nomination de rapporteur
  8. 13/12/2023 Dépôt de rapport · Rapport n° 213 · adopté : Projet de loi n° 214
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 20/12/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 21/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 2041
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 31/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 31/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 13/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 18/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 13/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2334 · adopté : Projet de loi n° 2334
  21. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  22. 15/01/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  23. 07/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  24. 07/02/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  25. 06/03/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  26. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  27. 15/01/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  28. 31/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  29. 31/01/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  30. 28/02/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  31. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  32. 15/01/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  33. 28/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  34. 28/02/2024 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  35. 07/03/2024 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  36. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  37. 18/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  38. 18/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  39. 18/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié · scrutin n° 3545 (adopté)
  40. Commission Mixte Paritaire
  41. 20/03/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · Projet de loi n° 438
  42. 20/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
  43. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
  44. 04/04/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
  45. 04/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 512 · adopté : Projet de loi n° 513
  46. 04/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2439 · adopté : Projet de loi n° 2439
  47. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  48. 09/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  49. 09/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  50. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  51. 10/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  52. 10/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  53. 04/04/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · Accord
  54. Promulgation de la loi
  55. 22/04/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
15/11/2023 projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Texte Déposé · n° 112
 Projet de loi
13/12/2023 projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112).
Texte Déposé · n° 214
 Projet de loi
13/12/2023 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°112).
Commission · n° 213
 Rapport
21/12/2023 projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Texte Déposé · n° 2041
 Projet de loi PDF
13/03/2024 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041).
Texte Déposé · n° 2334
 Projet de loi PDF
13/03/2024 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041).
Commission · n° 2334
 Rapport PDF
20/03/2024 projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Texte Déposé · n° 438
 Projet de loi
04/04/2024 projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Texte Déposé · n° 2439
 Projet de loi PDF
04/04/2024 projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Texte Déposé · n° 513
 Projet de loi
04/04/2024 rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Commission · n° 2439
 Rapport PDF
04/04/2024 rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Commission · n° 512
 Rapport
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 261
 Projet de loi PDF
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 287
 Projet de loi PDF
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 261
 Projet de loi PDF
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 287
 Projet de loi PDF
projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 47
 Projet de loi
projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Séance · n° 114
 Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RE148100219170
Autres auteurs2210001336
SOC211031522
LFI - NUPES117010019
LR000100717
RN06000410
Ecolo - NUPES0701019
HOR1000045
LIOT1101003
GDR - NUPES0300003
NI0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
18/03/2024
n° 3528
 l'amendement n° 49 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement adopté3213
18/03/2024
n° 3529
 l'amendement n° 48 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté2032
18/03/2024
n° 3530
 l'amendement n° 56 de M. Mendes à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté1920
18/03/2024
n° 3532
 l'amendement n° 60 du Gouvernement à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement adopté3121
18/03/2024
n° 3534
 l'amendement n° 27 de Mme Maximi à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté2134
18/03/2024
n° 3535
 l'amendement n° 28 de Mme Maximi de suppression de l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté2133
18/03/2024
n° 3537
 l'amendement n° 37 de Mme Belluco à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté2440
18/03/2024
n° 3538
 l'amendement n° 16 de M. Guitton à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté1274
18/03/2024
n° 3539
 l'amendement n° 18 de M. Salmon à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté1272
18/03/2024
n° 3541
 l'amendement n° 3 de M. Amard à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement rejeté3056
18/03/2024
n° 3542
 le sous-amendement n° 90 de M. Sansu à l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). sous-amendement rejeté2954
18/03/2024
n° 3543
 le sous-amendement n° 84 de M. Clouet à l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). sous-amendement rejeté3054
18/03/2024
n° 3544
 l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). amendement adopté5522
18/03/2024
n° 3545
 l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture). ensemble adopté5816