Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3538 du 18/03/2024

Sur l'amendement n° 16 de M. Guitton à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

86 exprimés

Dossier: Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article 28

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 14/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

Le premier alinéa de l’article 63-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. ». Il prévoit également que la personne puisse prévenir son employeur.

Ces dispositions apparaissent suffisamment étendues pour la personne en garde à vue afin de prévenir son entourage. De surcroît, ajouter « ou toute autre personne qu’elle désigne, » ne paraît pas utile et pourra compliquer l’enquête en introduisant un risque supplémentaire de voir prévenu un éventuel coauteur ou complice.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	40	0
Rassemblement National	pour	88	11	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	14	1
Les Républicains	pour	62	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	4	0
Socialistes et apparentés	contre	31	0	3	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	2	0
Écologiste - NUPES	contre	22	0	8	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	0	0	0
Non inscrit	pour	6	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3538 du 18/03/2024

Amendement n° 16 · Article 28

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (12)

contre (74)

non-votant (1)