Scrutin n° 3530 du 18/03/2024
Sur l'amendement n° 56 de M. Mendes à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 56 · Article 5
De Ludovic Mendes (RE) , déposé le 15/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public.
En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances apparaît inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive qui ne concerne que certaines sociétés privées.
Sur le fond, si l'intention de rendre les structures publiques économiques exemplaires en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes est louable, ces structures apparaissent fortement distinctes des entreprises, et des règles spécifiques pourraient être plus adaptées. Il n'est pas nécessaire de confier au Gouvernement le soin de prendre ces règles par ordonnance et une disposition législative ultérieure, à la suite d'une évaluation préalable, serait plus opportune.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | pour | 169 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 1 | 9 | 1 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | abstention | 62 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 50 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 31 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | abstention | 22 | 0 | 1 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (19)
Bertrand Bouyx HOR, Stéphanie Kochert HOR, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Fanta Berete RE*, Pascale Boyer RE, Céline Calvez RE, Mireille Clapot RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Emmanuel RE, Anne Genetet RE*, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE*, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Metzdorf RE, Stéphanie Rist RE, Liliana Tanguy RE*
contre (20)
Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Christine Engrand RN, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC
abstention (12)
Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Maxime Minot LR, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN, Yaël Ménaché RN*, Emeric Salmon RN