Amendement n° 56 · Article 5
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/03/2024 | Scrutin n° 3530 | rejeté | 19 pour, 20 contre, 12 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public.
En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances apparaît inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive qui ne concerne que certaines sociétés privées.
Sur le fond, si l'intention de rendre les structures publiques économiques exemplaires en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes est louable, ces structures apparaissent fortement distinctes des entreprises, et des règles spécifiques pourraient être plus adaptées. Il n'est pas nécessaire de confier au Gouvernement le soin de prendre ces règles par ordonnance et une disposition législative ultérieure, à la suite d'une évaluation préalable, serait plus opportune.