Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3541 du 18/03/2024

Sur l'amendement n° 3 de M. Amard à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

86 exprimés

Dossier: Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 31

De Gabriel Amard (LFI - NUPES) , déposé le 14/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques.

Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochaines années.

Cet article propose au contraire de retenir des délais d'application plus lointains fixés dans le règlement REACH. À titre d'exemple, les dispositifs médicaux contenant des microplastiques se voient accordés plus de 5 ans supplémentaires d'autorisations de mise sur le marché. Les produits de maquillage bénéficient eux d'un délai transitoire de 12 ans, alors qu'ils devaient être interdits dès 2027.

Le droit européen vient donc limiter les ambitions des politiques de prévention des déchets, de préservation de l’environnement et de la santé humaine en favorisant des considérations marchandes.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	169	1	40	0
Rassemblement National	contre	88	0	10	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	16	0	1
Les Républicains	contre	62	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	2	0
Socialistes et apparentés	pour	31	4	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	2	0
Écologiste - NUPES	pour	22	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	22	0	1	0
Non inscrit	pour	6	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3541 du 18/03/2024

Amendement n° 3 · Article 31

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (30)

contre (56)

non-votant (1)