Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3542 du 18/03/2024

Sur le sous-amendement n° 90 de M. Sansu à l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

83 exprimés

Dossier: Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 90 · Article 32

De Nicolas Sansu (GDR - NUPES) , déposé le 18/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.

Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	43	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	13	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	16	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	3	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	5	0	0
Socialistes et apparentés	pour	31	3	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	3	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	1	0	0	0
Non inscrit	pour	6	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3542 du 18/03/2024

Amendement n° 90 · Article 32

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (29)

contre (54)

abstention (13)

non-votant (1)