Amendement n° 90 · Article 32
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/03/2024 | Scrutin n° 3542 | rejeté | 29 pour, 54 contre, 13 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'il respecte la directive en procédant à une transposition à minima, il va clairement à l'encontre de l'esprit de cette dernière en mettant en place un régime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle.
Nous refusons la mis en place d'une telle discrimination et proposons donc, via cet amendement, d'aligner le régime d'acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour cause professionnelle et ceux pour cause non-professionnelle.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William