| 04/12/2025 L17 n° 4545 |
le sous-amendement n° 1109 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 199 pour, 70 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4544 |
l'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 124 pour, 234 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4543 |
l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 121 pour, 232 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4542 |
l'amendement n° 52 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 114 pour, 236 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4541 |
l'amendement n° 450 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 122 pour, 232 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4540 |
l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 119 pour, 236 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4539 |
l'amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 93 pour, 233 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4538 |
l'amendement n° 451 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 52 pour, 225 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4536 |
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 121 pour, 178 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4535 |
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 169 pour, 48 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4527 |
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 218 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4526 |
l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 148 pour, 57 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4525 |
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 66 pour, 97 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4524 |
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 79 pour, 92 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4523 |
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 225 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4522 |
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 80 pour, 112 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4521 |
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 86 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4520 |
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4519 |
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 100 pour, 59 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4518 |
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 102 pour, 52 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4517 |
l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 76 pour, 33 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4487 |
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 86 pour, 138 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4482 |
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 147 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4481 |
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 133 pour, 54 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4480 |
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 89 pour, 83 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4479 |
l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 88 pour, 94 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4478 |
l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 74 pour, 90 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4460 |
l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 94 pour, 54 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4459 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 80 pour, 52 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4458 |
l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 229 pour, 33 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4457 |
l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention EPR |
rejeté 48 pour, 173 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4456 |
l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 257 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4455 |
l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 106 pour, 121 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4454 |
l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 183 pour, 88 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4453 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
autre
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 171 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4452 |
l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 201 pour, 112 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4451 |
l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 169 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4448 |
l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 138 pour, 164 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4447 |
l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour EPR |
adopté 164 pour, 132 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4446 |
l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 126 pour, 147 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre EPR |
rejeté 56 pour, 311 contre |